S-13.1, r. 5 - Règlement sur les jeux sur télématique

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Avant le début d’un jeu sur télématique, le participant doit avoir accès aux informations suivantes:

1°  le nom du jeu en question;

2°  le coût d’une mise;

3°  les lots à gagner;

4°  le mode d’attribution des lots à gagner;

5°  le mode de paiement de ces lots.

D. 268-92, a. 2.